Foire Aux Questions

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Le Règlement Produits de Construction en Questions

Généralités

Le Règlement Produits de Construction doit permettre une information fiable et commune au niveau européen sur les performances des produits de construction. Pour les câbles, les performances du RPC, que l’on appelle Euroclasses, portent sur la réaction au feu.

Le RPC établit un langage commun et des méthodes d’essais standardisées pour mesurer les performances des produits de construction. Ce langage est appliqué par le fabricant lorsqu’il déclare les performances de ses produits, par les utilisateurs (prescripteurs, installateurs, distributeurs…), par les autorités des états membres lorsqu’elles exigent des performances. Plus d’infos sur : http://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/productregulation/index_en.htm

Le RPC est applicable partout en Europe depuis le 1er juillet 2017.

Les câbles en stock pourront être installés jusqu’à épuisement. Seuls les câbles mis sur le marché après cette date devront respecter le RPC.

Le RPC s’applique sans aucune différence d’interprétation partout dans l’UE.

La classification dite « Euroclasse » est un langage commun pour définir les performances de réaction au feu. Chaque état membre peut en revanche choisir quelle classe appliquer par type de bâtiment. le RPC doit être appliqué par chaque état membre sans différence d’interprétation.

Les seules performances concernées pour le moment sont la réaction au feu et le dégagement de substances dangereuses en fonctionnement puis pendant le démontage et recyclage.

Tous les câbles d’installation fixe pour la construction.

A savoir, les câbles d’énergie et de télécommunication pour les bâtiments et autres ouvrages de génie civil.

Sont considérés comme câbles d’installation fixe ceux qui ne sont pas exclusivement réservés à des installations temporaires. Ne sont pas inclus les câbles d’ascenseur.

A noter que les câbles résistant au feu feront l’objet d’une réglementation spécifique.

Les câbles CR1C1 ne sont pas concernés par la RPC. Une évolution est néanmoins à prévoir à court terme.

Ce sont les normes qui traitent de réaction au feu à travers la norme « chapeau » (EN 50575). Elles sont accompagnées des méthodes d’essais (EN 50399, EN 50399, EN 60332-1, EN 61034, EN 50267-2-3) et du calcul des EXAP (EN 50576).

Lorsqu’une règlementation nationale existe, celle-ci doit utiliser les niveaux de performances désignés par les Euroclasses. Le niveau de performance requis pour une application réglementée en particulier relève de la compétence nationale.

Les Euroclasses pour les câbles vont de B2ca (la plus exigeante) à Fca (la moins exigeante). Pour les Euroclasses élevées (B2ca, Cca et Dca), des critères additionnels s’appliquent concernant l’émission de substances dangereuses, l’opacité des fumées et le risque de générer des particules incandescentes.

Certaines familles de câbles vont devoir sadapter pour atteindre les performances exigées dont, notamment en classes B2ca, Cca et Dca.

Les fabricants ne pourront plus mettre sur le marché des câbles non certifiés et conformes au RPC à compter de juillet 2017. Les produits fabriqués et stockés auparavant pourront toujours être vendus, même si les stocks seront probablement épuisés.

Seules les performances au feu sont harmonisées. Les types de câbles nationaux seront inchangés.

Responsabilités

Le fabricant est la personne qui met le produit sur le marché de l’UE ; cela peut-être le fabricant ou l’importateur.

C’est le fait de rendre disponible à la distribution ou à l’installation un produit dans l’UE, contre paiement ou non. Chaque produit est considéré mis individuellement sur le marché. Le fait que des produits similaires aient été mis sur le marché auparavant ne change pas cette définition.

Les obligations sont définies dans l’ Art.11 du RPC.

Avant de mettre un produit harmonisé sur le marché, le fabricant devra établir la DdP (déclaration de performance, voir ci-après Q20) et afficher le marquage CE

Le RPC décrit les obligations du distributeur : « …il doit être informé du RPC et des exigences de l’Etat sur les règles de construction…il doit l’appliquer dans ses transactions commerciales. ». Le grossiste a le devoir d’agir avec diligence pour respecter le RPC. Autrement dit, les distributeurs doivent veiller à ce que, le cas échéant, le produit porte le marquage CE et soit accompagné des documents requis par le RPC.

Si un distributeur met sur le marché des produits à sa marque, il est considéré comme étant le fabricant.

Un distributeur est considéré comme fabricant s’il met sur le marché des produits à sa marque propre.

Le distributeur doit s’assurer de la conformité au RPC du produit qu’il vend, et de sa traçabilité (maintien du marquage CE, Euroclasse et Ddp).

Le distributeur doit fournir marquage CE, l’Euroclasse et la Ddp de chaque produit livré.

Il est responsable, car il doit connaître la législation et le RPC. Il est pénalement responsable.

Le distributeur doit s’assurer de la traçabilité (maintien du marquage CE, Euroclasse et Ddp) du produit, quel que soit son conditionnement.

Les exigences du RPC s’appliquent dès que le produit est mis sur le marché de l’UE.

Il faut:

  • Connaître l’Euroclasse demandée par la règlementation nationale pour le type de construction envisagé
  • Vérifier la présence du marquage CE et des informations relatives à la certification selon l’Euroclasse demandée
  • Obtenir la Déclaration de performance du fabricant

Le SYCABEL a publié le « Guide du RPC appliqué aux câbles » dans lequel sont listés de nombreux bâtiments et ouvrages de gnie civil pour lesquels sont indiqués les câbles d’énergie et de télécommunication à installer (le guide est disponible sur notre site internet à la page : https://fr.prysmian.com/produits-et-solutions/construction-et-infrastructures/reglement-produits-de-construction/guide-sycabel/telecharger)

Déclaration de Performance (DdP)

La DdP est un document établi par le fabricant pour tout produit concerné par le RPC, qui respecte un certain nombre d’obligations : identification du produit, son usage, sa classe de performances au feu : Euroclasse.

Les informations de la DdP sont obtenues en appliquant les méthodes et critères indiqués dans les normes correspondantes. L’application de ces méthodes est garantie par le fabricant et l’organisme certificateur suivant le système EVCP (Evaluation et vérification de la constance de la performance)

Le marquage CE qui accompagne la DdP indique que le fabricant a suivi la procédure et que sa DdP est fiable.

C’est la date de première application du marquage CE au produit. Ce n’est pas la date de production du câble.

La Déclaration de performance est publique et disponible sur un site internet dédié. Elle est fournie à la demande par le fabricant en format électronique ou papier.

L’adresse peut-être n’importe où dans le monde. C’est une adresse choisie par le fabricant, qui peut être son siège social ou une usine.

Non, la DdP doit être rédigée dans la langue du pays où le produit est vendu. Donc en français pour le marché français. Tout manquement à cette obligation doit être signalé au fabricant.

Marquage CE

Il peut être appliqué sur les câbles depuis le 10 juin 2016, et deviendra obligatoire le 1er juillet 2017. Entre le 10 juin 2016 et le 1er juillet 2017, la période de coexistence permet l’ancien et le nouveau marquage.

En cas de doute, les professionnels et consommateurs peuvent se faire confirmer l’authenticité du marquage CE par l‘organisme certificateur déclaré sur la DdP et l’emballage, ou auprès d’un point de contact produit de construction (liste NANDO disponible sur internet).

Tous les produits seront livrés avec un marquage CE, leur Euroclasse certifiée (ainsi que le Numéro de l’organisateur certificateur), et leur Ddp. Pour les produits de classe C et supérieure, l’Euroclasse pourra être inscrite sur le produit.

Prysmian travaille à la révision de ses emballages, fiches techniques et catalogues. Ceux-ci seront remis à jour avec les nouvelles informations conformes au RPC, dès que les produits auxquels ils se réfèrent seront certifiés et mis sur le marché.

Les distributeurs devront assurer la traçabilité du produit, et donc livrer le produit avec le marquage CE et la Ddp des fabricants.

Oui, mais à l’inverse vous ne pouvez pas utiliser de câbles sans marquage CE adapté lorsque l’application est réglemente par le pays.

Oui, le marquage CE est valable partout dans l’UE, mais les informations doivent figurer en français.

Le marquage CE et la DdP qui l’accompagne est obligatoire depuis le 1er juillet 2017.

Il est obligatoire de fabriquer des câbles conformes au RPC après le 1er juillet 2017, mais il est toujours possible d’installer les anciens câbles que vous auriez en stock, après cette date.

Oui, des certifications volontaires sont autorisées, mais ne doivent pas couvrir les performances au feu des câbles.

Le marquage CE est un préalable à la mise sur le marché d’un produit. Il supprime les barrières techniques entre les états concernant les performances au feu.

Les labels de qualité couvrent d’autres aspects des produits et ne sont donc pas comparables.

Ces labels conserveront leur importance, car les labels de qualité nationaux facultatifs couvrent des caractéristiques différentes de celles du RPC, notamment les caractéristiques électriques, mécaniques et matérielles du câble.

Suivant les normes, le marquage CE sera appliqué sur les emballages des câbles.

Non, les informations doivent impérativement être sur l’emballage lorsque le produit est mis sur le marché par le fabricant. C’est imposé par le règlement.

Chaque État membre doit désigner un « point de contact » qui met ces informations à disposition. Une liste sera prochainement publiée sur le site de la commission européenne.

Non, chaque fabricant fait certifier son produit par un organisme unique qu’il choisit dans une liste. Chaque produit possède une DdP unique. Deux fabricants différents n’ont pas la même DdP pour un même produit.

Oui tous les produits quels qu’ils soient doivent porter le marquage CE.

Traçabilité

Cette traçabilité est obligatoire pour tous les produits concernés par le RPC, à savoir tous les câbles installés de façon fixe dans les bâtiments et ouvrages de génie civil.

Les bureaux et les usines sont des bâtiments particuliers, mais ils entrent dans le cadre du RPC.

Non cela ne suffit pas il faut transmettre le marquage CE certifiant le produit installé.

Non, la DdP n’est pas à transmettre systématiquement. C’est le marquage CE et toutes ses mentions obligatoires qui doivent être transmis. La DdP est à disposition du client par le fabricant pendant 10 ans, soit par voie papier, soit par voie électronique (internet, fichier pdf). Le lien où l’on trouve la DdP suffit.

Il doit transmettre toutes les informations liées au marquage CE présentes sur le produit livré par le fabricant. Il doit donc recopier l’intégralité de l’étiquette, ou indiquer toutes les mentions sur le bordereau de livraison.

Le client final, et l’installateur, puisque chacun doit pouvoir prouver l’origine de ces produits .

Le SYCABEL a créé la plateforme Cable Base qui permet l’export des données numériques du câble sous différents standards. Depuis juillet, les fabricants y ont inséré les données règlementaires du RPC. Pour les obtenir, il suffit de faire la demande d’abonnement à son fournisseur, en ligne à https://www.cable-base.com